Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.one-pharma.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société OnePharma France, tant auprès de consommateurs (particuliers, B2C) que de professionnels (pharmacies, parapharmacies, revendeurs, B2B).

 Article 1 – Mentions légales et champ d’application

Le Vendeur est la société OnePharma France, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 917 787 749, dont le siège social est situé au 6-8 Avenue Henriette, 93170 Bagnolet (ci-après « le Vendeur »).

Email : contact@one-pharma.fr – Téléphone : +33 (0)7 63 80 25 91.

Les présentes CGV régissent sans réserve toutes les commandes passées sur le Site par toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur »). Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

 Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des compléments alimentaires, produits cosmétiques, dermo-cosmétiques, dispositifs médicaux et produits parapharmaceutiques non réglementés. Le Site ne commercialise aucun médicament soumis à prescription médicale obligatoire ni aucun produit relevant du monopole pharmaceutique. Les caractéristiques essentielles et la composition des produits sont présentées sur les fiches produits du Site.

 Article 3 – Prix et Frais de Livraison

3.1. Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs et Hors Taxes (HT) / TTC le cas échéant pour les clients professionnels.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3. Les frais de livraison et de transport sont indiqués clairement avant la validation définitive de la commande et ajoutés au montant total dû.

 Article 4 – Commande et Validation

4.1. L’Acheteur passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne.

4.2. Toute commande validée donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation de commande par le Vendeur.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

 Article 5 – Modalités de Paiement

5.1. Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (Carte Bancaire, Visa, Mastercard, Virement bancaire, etc.).

5.2. Pour les clients professionnels disposant d’un compte spécifique validé par le Vendeur, des modalités de paiement différé ou par virement à échéance peuvent s’appliquer sous réserve d’un accord écrit préalable.

5.3. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit (Article L. 441-10 du Code de commerce).

 Article 6 – Livraison

6.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

6.2. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards d’acheminement imputables exclusivement aux transporteurs.

6.3. Pour les acheteurs professionnels, le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur ou à la livraison. Pour les acheteurs consommateurs, le transfert des risques s’opère à la réception physique des marchandises par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

 Article 7 – Droit de Rétractation (Réservé exclusivement aux Consommateurs – B2C)

7.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été déscellés, ouverts ou utilisés après la livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, compléments alimentaires ouverts).

7.3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit à contact@one-pharma.fr avant l’expiration du délai. Les frais de retour restent à la charge du consommateur. Les produits doivent être renvoyés neufs, non ouverts et dans leur emballage d’origine.

 Article 8 – Garanties Légales

8.1. Garantie pour les consommateurs (B2C) : Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (Garantie Légale de Conformité de 2 ans) et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Garantie pour les professionnels (B2B) : Les acheteurs professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité de livraison doit être formulée par écrit dans un délai de 78 heures suivant la réception des produits.

 Article 9 – Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, frais et taxes compris.

 Article 10 – Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sa facturation. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

 Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, visuels, logos, marques, fiches produits) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 Article 12 – Médiation de la consommation (Acheteurs particuliers B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable avec le service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 Article 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

13.2. Pour les clients professionnels (B2B) : Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

13.3. Pour les clients consommateurs (B2C) : Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.